LE SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO

Cette note sur le SLEC est largement inspirée du guide « LE COMMERCE DANS LA ZONE DE LIBRE ECHANGE DE LA CEDEAO/Les Règles du Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO « Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest » pour les Commerçants. 1ère édition 2012.         

I.    Présentation

Conformément à l’un de ses objectifs principaux qui est de promouvoir l’intégration économique de la région à travers la réalisation d’un marché commun,[1] la CEDEAO a créé un instrument appelé le « Schéma de Libéralisation des Echanges Commerciaux de la CEDEAO (SLEC) ».

Le SLEC est un outil qui vise la mise en place effective d’une zone de libre-échange. Son mécanisme assure la libre circulation des marchandises sans le paiement des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent à l’importation dans l’espace CEDEAO. De plus, il permet de réduire les nombreuses formalités administratives aux frontières.

Le SLEC a été mis en place en 1979 et ne couvrait à l’origine que les produits agricoles et les objets de l’artisanat faits à la main. Depuis 1990, il a été élargi aux produits industriels. La CEDEAO a adopté un protocole en 2003 pour définir le concept de produits d’origine et les critères d’origine applicables aux produits industriels. Un produit industriel doit être conforme à ces règles d’origine pour bénéficier du SLEC.

II.    Les Entreprises éligibles au SLEC

Le SLEC est ouvert à toute entreprise qui se trouve et exerce ses activités dans les 15 Etats-membres de la CEDEAO et qui compte exporter ses produits au sein de la région.

Toutes les entreprises éligibles sont tenues de respecter les règles énoncées dans les protocoles et règlements régissant le SLEC[2]. Sont exclus du bénéfice du SLEC, les entreprises opérant dans les zones franches et sous tout autre régime économique particulier ou tout autre territoire douanier.

Toutes les entreprises éligibles peuvent déposer une demande d’agrément auprès du Comité National d’Agrément (CNA) du Ministère en charge de la Coopération internationale, qui en assure le traitement et la transmission à la commission de la CEDEAO pour validation. Il appartient aux promoteurs d’élaborer à leur frais un dossier type de demande d’agrément conformément aux directives de la commission de la CEDEAO. Le délai de traitement peut varier entre 1 à 3 mois en fonction de la nature et de la complexité de la demande. Les frais de traitement sont gratuits en Guinée.

III.    Les produits éligibles au SLEC

Les groupes de produits suivants peuvent bénéficier du SLEC, pourvu qu’ils soient originaires de la région de la CEDEAO :

• les produits de l’agriculture et de l’élevage ;
• les produits issus de la pêche en mer, rivière ou lac ;
• les produits miniers ;
• les objets d’artisanat ;
• les marchandises industrielles ou produits industriels.

Les produits suivants n’ont pas besoin d’un certificat d’origine du SLEC pour faire l’objet du commerce en franchise dans la région mais les certificats sanitaires et phytosanitaires appropriés doivent être obtenus dans le pays d’origine pour :

• les produits de l’agriculture et de l’élevage ;
• les articles faits à la main, avec ou sans l’aide d’outils, d’instruments ou de dispositifs actionnés directement par le fabricant.

IV.    Les règles d’éligibilité des produits

Règle 1 : Les produits doivent être entièrement obtenus au sein de la CEDEAO

Les produits sont considérés comme entièrement obtenus au sein de la CEDEAO si au moins 60% de l’ensemble de leurs matières premières, en quantité, sont originaires de la CEDEAO.

Règle 2 : Changement de la position tarifaire.

Chaque produit peut être classé en fonction d’une liste développée par l’Organisation Mondiale des Douanes (le classement tarifaire SH). La liste est composée des chiffres ventilés comme suit :

• “Chapitres”- 2 chiffres,
• “Positions”- 4 chiffres et
• “Sous-positions”- 6 chiffres.

Si le produit fini exige l’usage exclusif des matières qui sont classées sous une position tarifaire autre que celle du produit fini, il peut faire l’objet d'échanges en franchise de droit de douane.

Cette règle est assortie d’une liste d’exceptions mentionnant les cas dans lesquels le changement de position n’est pas déterminant ou imposant des conditions supplémentaires.

Règle 3 : Critère de valeur ajoutée

Si les matières premières bénéficient d'une valeur ajoutée d’au moins 30% du prix de revient ex-usine hors taxes des produits finis, la marchandise est considérée comme un produit d’origine et peut faire l’objet d’échanges en franchise de droit de douane dans l’espace.

V.    Les documents nécessaires pour faire une demande d’adhésion au SLEC

Une fiche de demande d’agrément au SLEC doit renfermer :

• Une description complète de l’identité de l’entreprise ;
• Une description complète et assez détaillée des marchandises et des matières premières utilisées dans la production conformément aux pratiques commerciales ;
• Une description complète du processus de fabrication et les éléments ainsi que tous les autres coûts comme les salaires.
• Une copie des statuts, des certificats de l’entreprise et toutes les pièces justificatives de l’inscription de l’entreprise.

VI.    Le schéma de la procédure

Contact de la Direction Nationale de l’Intégration Africaine

Directeur National de l'intégration africaine - Point focal SLEC

Ministère du Plan et de la Coopération Internationale

Monsieur Siaka CISSOKO

Téléphone : (+224) 657 066917 - (+224) 620 864174

Email : csiaka@hotmail.com

Contact à l’Agence de Promotion des Investissements Privés

252, rue KA 022 - BP : 2024, Boulbinet, Conakry, République de Guinée

Email: info@apip.gov.gn

Standard: +224 656 31 11 14

Monsieur Mohamed Atty CONDE:

Téléphone : (+224) 655 66 54 61

[1] Article 3 du traité révisé de la CEDEAO

[2] Protocole A/P1/1/03 du 31 janvier 2003 et les Règlements C/REG.3/4/02, C/REG.4/4/02, C/REG.5/4/02 du 23 avril 2002