La Loi de Finances initiale 2014

Cette loi de finances pour l’année 2014, a prévue en ses articles de 16 à 33, des incitations fiscales et douanières pour la promotion de l’investissement privé en Guinée.
Les avantages fiscaux et douaniers sont accordés aux entreprises éligibles selon qu’elles sont en phase d’installation ou d’exploitation.

1.  Phase d’installation (exonération, pour une durée maximum de 3 ans)

Douane : Exonération de tous les droits et taxes d’entrée à l’importation des équipements et matériels en dehors des véhicules automobiles sauf  la TE au  taux de 0,5% et la RTL de 2% sur la valeur CAF.
Fiscalité intérieure : Exonération de la patente, de la CFU, du VF et de la TA sauf la contribution de 1,5% de la formation professionnelle (ONFPP).

2.  Phase de Production (allègements Zone A 8 ans, Zone B 10 ans)

Douane : Sans limitation de la durée, une RTL de 2%, un droit fiscal de 6% et une TVA de 18% sur l’importation des intrants ou matières premières.
Fiscalité intérieure :

Dans la Zone A, la réduction du taux de l’IMF, le BIC, l’IS, la Patente et la CFU à 100% les 1ères et 2èmes années ; à 50% les 3ème et 4ème années et à 25% les 5ème et 6ème années.
La réduction du taux de VF, TA et Droit d’enregistrement à 100% les 1ère et 2ème années ; à 50% les 3ème et 4ème années et à 25% les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème années.

Dans la Zone B, la réduction du taux de l’IMF, le BIC, l’IS, la Patente et la CFU à 100% les 1ères, 2ème et 3ème  années ; à 50% les 4ème, 5ème et 6ème années et à 25% les 7ème et 8ème années.
La réduction du taux de VF, TA et Droit d’enregistrement à 100% les 1ère, 2ème et 3ème années ; à 50% les 4ème, 5ème et 6ème années et à 25% les 7ème, 8ème, 9ème et 10ème années.

La Zone A comprend : la région de Conakry, et les préfectures de Coyah, Forécariah, Dubréka, Boffa, Fria, Boké et Kindia.

La zone B concerne le reste du territoire national

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