LE TARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO)

I- Généralités

Depuis la création de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) le 28 mai 1975 à Lagos (Nigéria) par les chefs d’Etats et de Gouvernement de l’Afrique de l’Ouest, des progrès significatifs ont été enregistrés en matière de libre circulation des personnes et des biens, des droits de résidence et d’établissement dans les Etats membres.

Les échanges commerciaux entre les Etats membres sont matérialisés par la zone de libre-échange, libre circulation des produits originaires en provenance des pays membres sans restriction quantitative comme contenu dans le Schéma de Libéralisation des Echanges de CEDEAO (voir Note sur le SLEC).

L’objectif général visé par le traité de la CEDEAO est l’abolition entre les Etats membres, de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires aux fins de créer une Zone de Libre Échange (ZLE) et l’établissement d’un Tarif Extérieur Commun (TEC). L’article 3 du traité révisé de la CEDEAO dispose que l’établissement d’une zone de libre-échange et la création d’une union douanière font parties des étapes importantes dans la réalisation de l’intégration de la Région de l’Afrique de l’Ouest. Cet objectif sera conforté par une politique commerciale commune à l’égard des Etats tiers.

Pour rendre effective l’union douanière, la 29ème session des Chefs d’Etats et de Gouvernement de la CEDEAO, tenue le 12 janvier 2006 à Niamey a adopté le Tarif Extérieur Commun des Etats membres de la CEDEAO.

II- La composition du TEC CEDEAO 

Le TEC CEDEAO est composé d’une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) basée sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) adoptée par la Communauté.

Le tableau des droits et taxes applicables aux produits importés est le suivant :

• le Droit de Douane (DD),
• la Redevance Statistique (RS), 
• le Prélèvement Communautaire (PC) de la CEDEAO,
• la Taxe d’Ajustement à l’Importation (TAI), 
• la Taxe Complémentaire de Protection (TCP) et 
• autres mesures jugées nécessaires.

III- La classification des produits dans la nomenclature tarifaire du TEC

La nomenclature tarifaire du TEC pour tous les droits et taxes douanières comprend quatre (4) catégories qui sont :

- Catégorie 0 : 0% biens sociaux ;

- Catégorie 1 : 5% biens de nécessité, les matières premières, les biens d’équipement, les intrants spécifiques ; 

- Catégorie 2 : 10% intrants et produits intermédiaires ;

- Catégorie 3 : 20% biens de consommation finale.

L’application du TEC et son entrée en vigueur étaient prévues au 1er janvier 2008 et a été retardée à cause du Nigéria qui avait demandé la création d’une 5ème bande de 50%. Ce rajout devait protéger les industries naissantes des pays membres. Le taux le plus élevé étant à 20%. Pour l’adoption de cette 5ème bande, la Commission UEMOA/CEDEAO a appliqué une moyenne arithmétique pour répondre aux préoccupations des pays membres. Cette moyenne a été calculée de la manière suivante :

                                          50 + 20 = 70

                                              70 :   2  = 35

C’est ainsi que la 5ème bande de 35% a été adoptée par la 36ème session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement tenue le 22 juin 2009 à Abuja (Nigéria)

La structure du TEC a été finalisée comme suit :

Le TEC est entré en vigueur en République de Guinée le 1er janvier 2017.

IV- Les mesures de protection du commerce de la région

Dans le souci de protéger le système commercial des Etats membres, la 70ème session ordinaire du conseil des Ministres tenue les 20 et 21 juin 2013 à Abidjan a adoptée trois (3) mesures, à savoir :

1.    Les mesures de sauvegarde : visent à réparer le préjudice ou la menace de préjudice si un secteur de production est menacé en raison d’une importation massive.

2.    Les mesures anti-dumping : visent à atténuer le préjudice ou la menace de préjudice matériel subi par les secteurs de production de la région. Elles interviennent dans le cas de l’importation des produits similaires vendus sur le marché de la sous-région en deçà de son prix de vente (c’est-à-dire les produits faisant objet d’un dumping).

3.    Les mesures compensatoires : visent à réparer un préjudice ou une menace de préjudice pour les secteurs de production de la région. Elles interviennent dans le cas d’importations subventionnées.

V- L’impact du TEC sur l’économie de la région 

Pour évaluer l’impact du TEC sur les économies de la région d’une part et ses effets sur les revenus douaniers d’autre part, un modèle économique calculable a été utilisé. Ce modèle a permis d’aboutir aux conclusions ci-après :

• Les pertes de revenus seront très faibles 

• Le TEC engendrera pour certains pays un accroissement de recettes fiscales.

Toutefois, à la mise en œuvre du TEC, la commission de la CEDEAO, travaillera avec les autorités douanières de chaque pays pour prendre des dispositions idoines, en cas d’éventuelles situations préjudiciables à l’économie de ces pays.

VI- La feuille de route de la Commission de la CEDEAO 

Cette feuille de route a été définie par  les directeurs généraux des douanes et validée par les ministres des finances de chaque pays. Elle a recommandé :

• La désignation d’un point focal par pays membre (c’est le colonel Ibrahim BAH, Chef de Division Tarif, Valeur et Relations Internationales qui est le point focal du TEC pour la République de Guinée) ;

• L’intégration du TEC au système informatique du pays ;

• La formation de cinq (5) formateurs par Etat. Ces formateurs devraient, à leur tour, former les douaniers et les cadres impliqués dans la mise en œuvre du TEC ;

• La sensibilisation des parties prenantes (parlementaires, consommateurs, etc…) ;

• Le déplacement des représentants de la commission de la CEDEAO, dans tous les pays membres pour faire le constat, des dispositions préalables  à l’entrée en vigueur du TEC au 1er janvier 2015 ;

• La révision des exonérations ;

• L’interconnexion des services douaniers.

VII- La mise en œuvre du TEC en République de Guinée 

La commission de la CEDEAO a recommandé aux Etats membres des mesures préalables à la mise en œuvre du TEC dans les pays. Conformément à ces recommandations, il faut retenir que :

1. La République de Guinée à travers ses départements techniques (le Ministère du Budget (Douane), le Ministère de la Coopération et le Ministère du Commerce) avait organisé pendant la période de négociation des activités d’informations et de sensibilisation en faveur de la presse, de la société civile et du secteur public et privé en vue d’une meilleure appropriation du Tarif Extérieur Commun de la communauté.

2. Le Ministère du Budget a pris un arrêté pour la création du Comité National du Tarif Extérieur Commun en abrégé le CONATEC. Le CONATEC est un organe interinstitutionnel de réflexion. Ses membres sont les représentants des Ministères techniques, de la société civile, du secteur privé et des chambres consulaires. Cet organe a pour objectif de gérer toutes les questions liées à la mise en œuvre effective du TEC de la CEDEAO en République de Guinée. Il est chargé de :

• Préparer les travaux préliminaires à la mise en œuvre du TEC en Guinée ;
• D’évaluer l’impact du TEC sur l’économie nationale, notamment sur les importations et de proposer les mesures d’accompagnement appropriés et conforment aux réalités du pays.
• Lister les produits qui entrent dans le champ d’application de la Taxe d’Ajustement à l'Importation (TAI) et de les classer par ordre de priorité aux fins de pouvoir actionner dans les proportions requises les mesures d’accompagnement nécessaires.
• Lister les produits qui entrent dans le champ d’application de la Taxe Complémentaire de Protection (TCP) et de les classer par ordre de priorité aux fins de pouvoir actionner dans les proportions requises les mesures d’accompagnement nécessaires.
• Suivi de l’application du TEC et de la notification de la CEDEAO de toute disposition dérogatoire que la Guinée souhaiterait prendre.
• Mener les activités d’information et de sensibilisation à l’endroit des parties prenantes.
• Porter à la connaissance du Ministère du Budget toutes les préoccupations liées à la mise en œuvre effective du TEC qui dépasserait sa compétence ou nécessiterait l’assistance de la hiérarchie.

CONCLUSION 

Le TEC est entré en vigueur en République de Guinée, le 1er janvier 2017. Cette entrée en vigueur, a rendu caduque les tarifs nationaux. La Guinée est passée ainsi à l’uniformisation de traitement des produits entrant dans l’espace CEDEAO.

La période transitoire et le suivi de la mise en œuvre va s’étendre de 2017 à 2019. Cette période permettra de procéder aux ajustements des positions tarifaires des produits.

Les Ministères techniques, veillent à l’application et la mise en œuvre effective du TEC.