Dans un contexte de mondialisation et de compétitivité constante, la vision de la Guinée est de devenir un hub de transport maritime, aérien et terrestre.

A cet effet, elle a opté pour une politique d’ouverture et de libéralisation des échanges pour développer son marché et donc favoriser les conditions d’une croissance durable soutenue et inclusive. En sa qualité d’État membre des organisations suivantes :

• La Communauté Économique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) depuis 1975,
• l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), depuis 1997
• l’Organisation Mondiale de la Douane (OMD), depuis 1995.

La Guinée met tout en œuvre pour effectivement tirer le meilleur profit du marché commun régional (Schéma de Libéralisation des échanges de la CEDEAO (SLEC) ; du Tarif Extérieur Commun (TEC) ; et des mesures de défenses commerciales) et profiter des bonnes pratiques internationales de l’OMD (codification numérique des marchandises du système harmonisé SH version 2012 ; du cadre des normes de l’OMD (SAFE), des opportunités commerciales de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (Tarif de la nation la plus favorisé ; élimination des barrières tarifaire et non tarifaire), en faisant du commerce international et du secteur privé les piliers de son développement économique.

Cette politique d’ouverture du pays s’est traduite par plusieurs réformes législatives commerciales et douanières depuis son indépendance en 1958, ces réformes visent à accorder des avantages et facilités au bénéfice des opérateurs économiques, prévoient des mécanismes destinés à encourager les opérations d’importation et d’exportation à travers la libéralisation du régime commercial, la facilitation des échanges entre la Guinée et le reste du monde, la modernisation des infrastructures douanières.

Ces avantages sont consignés dans divers textes :

• Les avantages du  marché commun institué par l’accord de libre-échange de la CEDEAO ;
• Les avantages du système OMC et ceux consignés dans les accords tarifaires et commerciaux ;
• Les avantages concédés  par le code des douanes ;
• Les avantages concédés par la loi sur le tarif des douanes ;
• Les avantages du code minier et du code des investissements ;
• Les avantages résultant de la modernisation des instruments et infrastructures douanières ;

1. Les avantages du marché commun de l’accord de libre-échange de la CEDEAO (SLEC et TEC)

La Guinée a ratifié en 1975 l’Accord de libre-échange de la CEDEAO pour se positionner sur de nouveaux marchés au niveau régional et d’accroître la compétitivité de ses entreprises nationales.

Cet accord vise la mise en place d’une union douanière à travers la réalisation d’un marché commun régional vaste de 320 million de consommateurs.

Il prévoit des mécanismes de promotion et de facilitation des échanges intracommunautaires à travers le (SLEC) ; des mécanismes de facilitation des échanges avec les partenaires commerciaux (TEC) ; des mécanismes de protections (Mesures de Protection Temporaire et de Sauvegarde) :

• Le « SLEC », qui  vise à assurer la liberté de circulation sans paiement de droits de douanes (DD) à l’importation et à l’exportation de produits originaires des Etats membres avec seulement la présentation d’un certificat d’origine délivrer par la CEDEAO. (v. la note sur le SLEC)[1] ;
• Le « TEC », qui est un tarif uniformisé des quinze Etats membres, applicable à l’importation et à l’exportation des produits originaires des Etats non membres de la CEDEAO. Il vise la mise en place d’une union douanière à travers la libre circulation des marchandises, l’élimination des droits douanes et taxes d’effet équivalent à l’importation et à l’exportation entre les Etats membres et l’établissement d’une politique commerciale commune à l’égard des Etats tiers. 

Le TEC ajoute une cinquième bande tarifaire qui accorde une taxation préférentielle à certaines catégories de produits et certaines entreprises. Ces mesures visent à soutenir les entreprises nationales pour augmenter leurs capacités de production et de compétitivité à travers une taxation préférentielle.

• Les Mesures de défense commerciale, qui permettent de lutter contre les pratiques commerciales déloyales pour rétablir une saine concurrence entre les produits locaux et les produits des Etats tiers. Elles permettent aussi de restreindre temporairement les importations massives de certains produits susceptibles de causer de préjudices graves aux producteurs locaux. (v. la note sur le TEC);
• Les Mesures complémentaire de protection tarifaire (MCP), qui permettent aux Etats membres de compenser par la Taxe d’Ajustement à l’Importation (TAI) et la Taxe complémentaire de Protection (TCP), les baisses de protection tarifaire que bénéficiaient certains produits locaux avant l’entrée en vigueur du TEC, et de protéger ces derniers contre la volatilité des prix internationaux de certains produits (v. la note sur le TEC);

2. Les avantages du système OMC

Afin de profiter des atouts de la globalisation des échanges, la Guinée a adhéré à l’OMC en 1995 et au GATT en 1994 et tous les autres accords conclus dans ce cadre, à savoir :

• L’Accord Général sur les tarifs Douaniers et le Commerce (1947) ;
• L’Accord de l’OMC sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touche au commerce (2001) ;
• L’Accord Général sur le Commerce des Service (AGCS) (1994) ;
• L’Accord sur l’application des mesures sanitaire et phytosanitaire (1995) ;
• L’Accord sur les procédures de licence d’importation (1980) ;
• La convention de Kyoto (1973) et ses protocoles (1999)

La Guinée veille à l’application de ces accords au niveau national en favorisant les échanges internationaux par l’abaissement des obstacles tarifaire et non tarifaire.  Ces accords prévoient plusieurs outils qui accordent des avantages aux opérateurs économiques, à savoir :

• Le tarif de la nation la plus favorisé, inscrit dans le GATT permet à tout Etat membre de l’OMC de bénéficier du tarif appliqué par les autres Membres à la nation qu’ils favorisent le plus.
• Le traitement national, selon lequel, les produits importés et les produits de fabrication locale doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit importé a été admis sur le marché.
• Les mesures de sauvegarde  

A cet effet, elle a pratiqué le tarif de la nation la plus favorisé en appliquant le TEC-UEMOA en application du droit de l’OMC.

3. Les avantages concédés par le code des douanes ;

La Guinée est partie à la convention internationale sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (SH). (La Guinée a adopté la version 2012 du SH de désignation et de codification.).

Le code des douanes de la république de Guinée prévoit plusieurs avantages pour les opérateurs économiques (importateurs et exportateurs) en vue d’encourager le commerce transfrontalier, il s’agit notamment :

• Statut d'opérateur économique agrée «OEA »[2]

Le statut d’opérateur économique agrée (OEA) vise à permettre la reconnaissance officielle de qualité et de fiabilité des entreprises par les douanes. Il permet également d’accorder à ces entreprises un traitement personnalisé en matière de contrôle avec des allègements de formalités et de contrôles douaniers. Ce statut apporte aux opérateurs un traitement plus rapide de l’opération de dédouanement. Pour bénéficier de ce statut, les conditions et modalité seront fixées par un Arrêté du Ministre en charge du budget.

• Le tarif préférentiel :

En Guinée des droits et taxes préférentiel sont accordés aux importateurs pour favoriser l’opération d’importation et d’exportation et favoriser l’implantation des entreprises dans des « zones franches », constituées sur le territoire douanier, et soustrait en tout ou partie de lois et règlement douanier.

Il prévoit également des mesures de taxation préférentielle pour encourager certaines filières de production de la zone.

Il prévoit des mécanismes de promotion et de facilitation des échanges intracommunautaire d’une part et d’autre part ceux avec les Etats non membres, qui permettent aux opérateurs économiques de bénéficier de divers avantages.

4. Les avantages concédés par la loi sur le tarif des douanes

Le tarif des douanes de Guinée basé sur la nomenclature générale du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) établie par l’Organisation mondiale de la Douanes (OMD) et celle de la CEDEAO. Il prévoit des droits et taxes dus par les opérateurs économiques lors des opérations d’importation et d’exportation comme suit :

• Marchandises de la Catégorie 0 :

Les marchandises de la catégorie 0 sont : les biens sociaux essentiels. Exemple : les Produits Pharmaceutiques

• Marchandises de la catégorie 1 :

Les marchandises de la catégorie 1 sont : les biens de première nécessité, matières premières de base, biens d’équipement et intrants spécifiques. Exemple : le lait en Poudre

• Marchandise de la catégorie 2 :

Les marchandises de la catégorie 2 sont : les intrants et produits intermédiaires. Exemple : Fer à Béton

• Marchandise de la catégorie 3 :

Les marchandises de la catégorie 3 sont : les biens de consommation finale. Exemple : les Tôles. 

La Guinée applique des tarifs douaniers attractifs et compétitifs conformément au SH de l’OMD pour renforcer sa position stratégique comme plateforme d’exportation de produits vers les autres pays du monde.

Elle a consolidés des droits et taxes plus de mille lignes tarifaire au taux zéro (0) (cf. examen de la politique commerciale 2011)

5. Les avantages tarifaires du code minier et du code des investissements

La Guinée accorde beaucoup d’incitations et exonérations tarifaires qui visent à favoriser l’implantation des investisseurs majeurs dans les secteurs prioritaires de l’Etat. Ces avantages sont consignés dans des documents tels que :

1. -    Le code minier :

Le code minier de Guinée a été révisé en 2011 et amendé en 2013, il régit le secteur minier et vise à promouvoir l’investissement privé dans ledit secteur pour un développement socioéconomique durable.

L’objectif est non seulement de promouvoir les investissements mais aussi la recherche et favoriser une exploitation des ressources sur la base d’un partenariat réciproquement bénéfique, transparent et équitable.

Pour promouvoir l’activité minière et attirer l’investissement dans ce secteur, le code minier Guinéen accorde des avantages douaniers dont l’étendue varie en fonction des différentes phases de l’activité minière.

1. -    En phase de recherche :

En phase de recherche, les titulaires de permis de recherche bénéficient du régime de l’admission temporaire pour l’importation d’équipements, matériels, machines, matières premières et consommables nécessaires à la phase de recherche et figurant sur la liste minière.

Toutefois, les matériaux, pièces de rechange des véhicules utilitaires, nécessaires au fonctionnement des matériels et équipements professionnels figurant sur la liste minière, sont assujettis aux droits et taxes ci-après :

• la redevance de traitement des liquidations (RTL),
• la taxe d’enregistrement (TE),
• le prélèvement communautaire (PC) et
• le centime additionnel (CA).

 A la fin de la phase de recherche, les biens ayant bénéficié du régime de l’admission temporaire sortent de l’admission temporaire et sont :

• soit réexportés
• soit conservés ou revendus en Guinée (dans ce cas de figure les droits de douane sont perçus sur la valeur vénale des biens).

2. -    En phase de construction :

Pendant toute la phase de construction des mines, les titulaires d’un titre d’exploitation minière bénéficient du régime de l’admission temporaire sur les importations de biens figurants sur le registre des immobilisations du titulaire du titre minier.

L’admission temporaire de ces biens n’est admise que si ladite liste minière a été déposée, avant le démarrage de la phase de construction, et a été dument agréée par le ministre en charge des mines et le ministre en charge des finances.

Toutefois, les matériaux et pièces de rechange des biens figurant sur la première catégorie[3] de la liste minière sont assujettis aux droits et taxes ci-dessous :

• la redevance de traitement des liquidations (RTL),
• la taxe d’enregistrement (TE),
• le prélèvement communautaire (PC), et
• le centime additionnel (CA).

3. -     En phase d’exploitation :

Durant la phase d’exploitation de la mine, les titulaires d’un titre d’exploitation minières sont redevables des droits de douane aux conditions de droit commun.

Cependant, les importations de biens figurant sur leur liste minière bénéficient de taux préférentiels de 5% pour les importations d’équipements de transformation sur la place, et 6,5% pour les importations d’équipements d’extraction.

Par ailleurs, les titulaires d’un titre d’exploitation minière sont soumis :

• à la redevance de traitement des liquidations (RTL),
• à la taxe d’enregistrement (TE),
• au prélèvement communautaire (PC), et
• aux centimes additionnels (CA).

Le bénéfice du taux unique est subordonné au dépôt, préalablement à la phase d’exploitation, d’une liste minière pour la phase d’exploitation de la mine.

2. -    Le code des investissements :

Le Code des investissements a été adopté en mai 2015 et régit le cadre juridique et institutionnel des investissements privés nationaux et étrangers en République de Guinée.

L’objectif est de favoriser l’investissement privé en vue d’un développement économique durable et participatif. Il accorde des avantages fiscaux et douaniers aux investisseurs pouvant les exonérer totalement ou partiellement du paiement des impôts et droits de douane, en fonction des différentes phases (installation ou de production) du projet.

Ces avantages douaniers varient selon que l’investisseur est en phase d’installation (a) ou de production (b).

1. -    En phase d’installation :

Pendant la phase d’installation qui ne peut excéder trois (3) ans, à compter de la date de première importation d’équipements du projet, les entreprises éligibles aux avantages du code des investissements sont exonérées des droits et taxes d’entrée, y compris la TVA sur l’importation des équipements et matériels, à l’exception des véhicules automobiles conçus pour les transports des personnes, à l’exception de :

• la taxe d’enregistrement (TE) au taux de 0,5% et
• la redevance de traitement et de liquidation (RTL) au taux de 2% sur la valeur CAF.

2. -    En phase de production :

Les investisseurs bénéficient d’une exonération pendant la durée de vie du projet initié sur les matières premières ou intrants importés dans le cadre du cycle de production.

Toutefois ils sont assujettis à la RTL de 2%, à un droit fiscal de 6% et à la TVA au taux de 18%.

6. Les avantages consignés dans les accords préférentiel tarifaire

Pour développer les relations commerciales avec ses partenaires commerciaux, l’article 13 du code des douanes autorise l’Etat à accorder des préférences tarifaires réciproques.

Les avantages des accords préférentiels non réciproques

La guinée a signé l’accord de Cotonou en (2000) entre l’Union européenne et les pays de l’ACP (Afrique Caraïbe et pacifique) qui vise à accorder des droits de douanes plus bas aux produits en provenance des pays en développement sans pour autant violer le principe de la nation la plus favorisé de l’OMC, en vertu duquel tout avantage accordé à un Etat membre doit être généralisé aux autres Etats membre.

Ces avantages et préférences s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la CNUCED visant à préconiser la création d’un système généralisé de préférence tarifaires (SGP). Le but de ces avantages est d’améliorer l’accès des produits des pays en développement au marché des pays développés, de favoriser l'intégration régionale, d'abolir de manière progressive et réciproque les entraves aux échanges commerciaux.

L’article 13 du code des douanes octroi des concessions et tarifs préférentiel réciproques à certaines marchandises. La Guinée a signé des accords commerciaux et douaniers avec le Maroc, la Chine, la Turquie… qui accordent des préférences bilatérales, exemption des droits de douane et taxes équivalent sur certains produits.

7.  Les avantages découlant de la modernisation des infrastructures douanières

En tant que membre de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), la Guinée s’est engagée dans la modernisation des infrastructures douanières pour stimuler le commerce international transfrontalier, faciliter et sécuriser les échanges commerciaux avec ses partenaires.

Pour ce faire, elle s’est engagée à mettre en œuvre les bonnes pratiques préconisées pour s’aligner à ces standards internationaux, notamment le cadre des normes SAFE visant à promouvoir la « douane numérique » dont elle est signataire depuis 2005.

La Guinée a mis en œuvre le cadre des normes SAFE par l’installation du logiciel SYDONIA++ depuis 2007 (de passage vers SYDONIA WORD). Cela a permis aux opérateurs économiques un gain considérable de coûts et de temps de dédouanement (de 14 jours à 2 jours) avec l’automatisation de la chaine de dédouanement des opérations import-export, la dématérialisation de la documentation commerciale et la rationalisation de la procédure.

Pour consolider ses actions, elle entend adhérer à l’Accord de Facilitation des Échanges (AFE) (en cours de ratification), visant la modernisation des lois douanières et des infrastructures douanières des PED & PMA. L’objectif de cet instrument vise l’amélioration et la simplification de la circulation rapide des marchandises aux frontières. Elle a déjà bénéficié des renforcements de capacité à travers des coopérations en douane pour améliorer l’efficacité et la performance de son administration douanière.