- Du 26 au 30 août 2019: 7ème édition de la Conférence Internationale de Tokyo (Japon)
- Du 26 au 30 août 2019: Programme des dirigeants internationaux d'ONU-Habitat pour la gouvernance urbaine à l'intention des pays africains (Singapour)
- Du 04 au 07 septembre 2019 : 88ème Foire Internationale d'Izmir (Turquie)
- Du 26 au 30 août 2019: 7ème édition de la Conférence Internationale de Tokyo (Japon)
- Du 26 au 30 août 2019: Programme des dirigeants internationaux d'ONU-Habitat pour la gouvernance urbaine à l'intention des pays africains (Singapour)
- Du 04 au 07 septembre 2019 : 88ème Foire Internationale d'Izmir (Turquie)
NOTE SUR LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT EN GUINÉE
La République de Guinée a signé un certain nombre d'accords avec d'autres pays sous forme de conventions fiscales (I), d'accords sur la promotion et la protection mutuelle des investissements (II) ou d'accords sectoriels de coopération dans des secteurs spécifiques (III). Ces engagements visent à promouvoir les investissements et à renforcer les liens de coopération économique entre les Etats signataires.
Accords d'évitement de la double imposition et prévention de la fraude fiscale et lutte contre la fraude
Le but général de ces accords est d'éviter la double imposition des personnes (naturelles ou légales) recevant des revenus dans deux (2) pays différents. En particulier, ils définissent la manière dont le domicile fiscal est déterminé, c'est-à-dire le lieu d'imposition, afin d'éviter que le citoyen ou la société d'un pays résidant dans un autre paie l'impôt séparément dans chaque pays.
Cela permettra aux investisseurs étrangers d'éviter d'être soumis à une double imposition sur leurs revenus ou bénéfices de leurs travaux ou investissements en Guinée et dans leur pays d'origine.
Il convient toutefois de noter que, en vertu de ces accords, les taxes assujetties à la double imposition sont déterminées ou précisées. Il s'agit généralement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de l'impôt sur le revenu non commercial, des revenus des professions indépendantes.
Ces accords permettent également l'échange d'informations entre les pays signataires afin d'éviter l'évasion fiscale et de lutter contre la fraude.
Accords sur la promotion et la protection mutuelles des investissements
Les accords sur la promotion et la protection mutuelle des investissements contribuent grandement au développement et au renforcement de la coopération économique et industrielle à long terme entre la Guinée et les autres États signataires. En particulier, elles créent des conditions favorables aux investissements de l 'une ou l' autre des Parties contractantes sur le territoire de l 'autre Partie contractante. Ils contribuent également à protéger les investissements réalisés en Guinée par les investisseurs de ces pays signataires (et vice versa) et à stimuler le flux d'investissements et d'initiatives commerciales individuelles en vue de promouvoir la prospérité économique des Parties contractantes.
Accords de coopération sectorielle
L'objectif de ces accords de coopération est de développer le secteur d'activité qu'elle couvre.
Ces accords peuvent exister entre une entité publique ou un service public [1] d'un pays et son équivalent dans un autre pays. Ce faisant, ils favorisent la coopération et contribuent à accroître le volume des échanges et à développer la coopération économique, technique et sociale entre les entreprises des deux pays dans les domaines couverts.
Liste des Accords et Conventions signés entre la Guinée et d'autres pays
N° | Objectif | Pays Signataires | Date |
Accords d'évitement de la double imposition et prévention de la fraude fiscale et lutte contre la fraude | |||
1 | Accord sur la prévention de l'évasion fiscale et la lutte contre la fraude | Emirats Arabes Unis | 2011 |
2 | Convention d'évitement de la double imposition et règles d'assistance réciproque | France | 1999 |
3 | Convention d'évitement de la double imposition | Maroc | 2014 |
4 | Convention d'évitement de la double imposition | Tunisie | 1993 |
Accords sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | |||
5 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Afrique du Sud | 2007 |
6 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Allemagne | 2006 |
7 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Bénin | 2001 |
8 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Burkina Faso | 2003 |
9 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Cameroun | 2001 |
10 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Egypte | 1998 |
11 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | France | 2007 |
12 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Gambie | 2002 |
13 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Liban | 2004 |
14 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Malaisie | 1996 |
15 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Mauritanie | 2001 |
16 | Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements | Tchad | 2004 |
17 | Accord entre l'Agence pour la promotion des investissements privés de la Guinée et l'Agence pour la promotion de l'industrie et de l'innovation en Tunisie | Tunisie | 1990 |
18 | Convention d'évitement de la double imposition Tunisie-Guinée | Tunisie | 1993 |
Accords de coopération sectorielle | |||
19 | Mémorandum d'accord pour la mise en œuvre de la phase 2 du Programme de gestion intégrée des ressources en eau du Haut Niger (GIRENS 2) | Mali | 2007 |
20 | Mémorandum d'accord sur l'interconnexion ferroviaire Conakry-Kankan-Bamako | Mali | 2014 |
21 | Accord-cadre pour la coopération industrielle et commerciale | Maroc | 2014 |
22 | Mémorandum d'accord sur la coopération entre le Ministère de la justice et des libertés du Maroc | Maroc | 2012 |
23 | Procès-verbal de la sixième session du Haut Comité mixte de coopération | Maroc | 2012 |
24 | Accord commercial entre la Tunisie-Guinée | Tunisie | 1993 |