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NOTE SUR LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT EN GUINÉE

La République de Guinée a signé un certain nombre d'accords avec d'autres pays sous forme de conventions fiscales (I), d'accords sur la promotion et la protection mutuelle des investissements (II) ou d'accords sectoriels de coopération dans des secteurs spécifiques (III). Ces engagements visent à promouvoir les investissements et à renforcer les liens de coopération économique entre les Etats signataires.

  1. Accords d'évitement de la double imposition et prévention de la fraude fiscale et lutte contre la fraude

Le but général de ces accords est d'éviter la double imposition des personnes (naturelles ou légales) recevant des revenus dans deux (2) pays différents. En particulier, ils définissent la manière dont le domicile fiscal est déterminé, c'est-à-dire le lieu d'imposition, afin d'éviter que le citoyen ou la société d'un pays résidant dans un autre paie l'impôt séparément dans chaque pays.

Cela permettra aux investisseurs étrangers d'éviter d'être soumis à une double imposition sur leurs revenus ou bénéfices de leurs travaux ou investissements en Guinée et dans leur pays d'origine.

Il convient toutefois de noter que, en vertu de ces accords, les taxes assujetties à la double imposition sont déterminées ou précisées. Il s'agit généralement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de l'impôt sur le revenu non commercial, des revenus des professions indépendantes.

Ces accords permettent également l'échange d'informations entre les pays signataires afin d'éviter l'évasion fiscale et de lutter contre la fraude.

  1. Accords sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Les accords sur la promotion et la protection mutuelle des investissements contribuent grandement au développement et au renforcement de la coopération économique et industrielle à long terme entre la Guinée et les autres États signataires. En particulier, elles créent des conditions favorables aux investissements de l 'une ou l' autre des Parties contractantes sur le territoire de l 'autre Partie contractante. Ils contribuent également à protéger les investissements réalisés en Guinée par les investisseurs de ces pays signataires (et vice versa) et à stimuler le flux d'investissements et d'initiatives commerciales individuelles en vue de promouvoir la prospérité économique des Parties contractantes.

  1. Accords de coopération sectorielle

L'objectif de ces accords de coopération est de développer le secteur d'activité qu'elle couvre.

Ces accords peuvent exister entre une entité publique ou un service public [1] d'un pays et son équivalent dans un autre pays. Ce faisant, ils favorisent la coopération et contribuent à accroître le volume des échanges et à développer la coopération économique, technique et sociale entre les entreprises des deux pays dans les domaines couverts.

Liste des Accords et Conventions signés entre la Guinée et d'autres pays


Objectif

Pays Signataires

Date

Accords d'évitement de la double imposition et prévention de la fraude fiscale et lutte contre la fraude

1

Accord sur la prévention de l'évasion fiscale et la lutte contre la fraude

Emirats Arabes Unis

2011

2

Convention d'évitement de la double imposition et règles d'assistance réciproque

France

1999

3

Convention d'évitement de la double imposition

Maroc

2014

4

Convention d'évitement de la double imposition

Tunisie

1993

Accords sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

5

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Afrique du Sud

2007

6

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Allemagne

2006

7

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Bénin

2001

8

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Burkina Faso

2003

9

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Cameroun

2001

10

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Egypte

1998

11

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

France

2007

12

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Gambie

2002

13

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Liban

2004

14

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Malaisie

1996

15

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Mauritanie

2001

16

Accord sur la promotion et la protection mutuelles des investissements

Tchad

2004

17

Accord entre l'Agence pour la promotion des investissements privés de la Guinée et l'Agence pour la promotion de l'industrie et de l'innovation en Tunisie

Tunisie

1990

18

Convention d'évitement de la double imposition Tunisie-Guinée

Tunisie

1993

Accords de coopération sectorielle

19

Mémorandum d'accord pour la mise en œuvre de la phase 2 du Programme de gestion intégrée des ressources en eau du Haut Niger (GIRENS 2) 

Mali

2007

20

Mémorandum d'accord sur l'interconnexion ferroviaire Conakry-Kankan-Bamako

Mali

2014

21

Accord-cadre pour la coopération industrielle et commerciale

Maroc

2014

22

Mémorandum d'accord sur la coopération entre le Ministère de la justice et des libertés du Maroc

Maroc

2012

23

Procès-verbal de la sixième session du Haut Comité mixte de coopération

Maroc

2012

24

Accord commercial entre la Tunisie-Guinée

Tunisie

1993


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