LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

L’avènement en 2010 d’un nouveau régime démocratiquement élu en République de Guinée a permis l’émergence d’une approche économique basée sur l’attractivité, l’efficacité, et l’inclusion du secteur privé dans la définition des politiques économiques. 

La nouvelle approche du Gouvernement vise ainsi à promouvoir l’investissement. Cela s’illustre par les récentes réformes juridiques, judiciaires, et institutionnelles. Parmi ces réformes figurent l’adoption de la loi L008/AN du 25 mai 2015 portant Code des investissements de la République de Guinée.

Le Code des investissements renforce les garanties accordées aux investisseurs, facilite les conditions d’accès aux avantages du Code tout en instaurant un mécanisme de contrôle à posteriori performant.

L’essentiel du Code des investissements

Le Code des investissements est à la fois attrayant et sécurisant. Il postule à l’amélioration de la compétitivité de l’économie guinéenne par l’assouplissement de la procédure pour le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers institués par la Loi de finances 2014.

1. L’objectif général du Code des Investissements

Le Code vise à favoriser notamment :

1. La création, l’extension, la diversification, la modernisation des entreprises agricoles, artisanales, pastorales, de pèche, manufacturières de transformation et de production, de transport, de traitement de déchet ;
2. La création d’emplois et l’émergence d’une main d’œuvre nationale qualifiée ;
3. L’apport des capitaux étrangers ainsi que la mobilisation de l’épargne nationale ;
4. La transformation et la valorisation des matières premières locales ;
5. L’investissement dans les industries exportatrices et secteurs économiques valorisant les ressources naturelles et produits locaux ;
6. Le transfert de technologies adaptées aux besoins de développement du pays ;
7. La promotion du Partenariat Public-Privé ;
8. La promotion de l’industrie verte et la diversification des produits à l’exportation.

2. Le Champ d’application du Code des Investissements

Le Code s’applique sur tout le territoire qu’il subdivise en deux (2) zones économiques :

a.    La Zone A qui couvre la région de Conakry, et les préfectures de Coyah, Forécariah, Dubréka, Boffa, Fria, Boké et Kindia ;

b.    La Zone B qui couvre le reste du territoire national.

Le Code couvre les secteurs d'activités suivants :

a.    Agriculture, pêche, élevage, exploitation forestière, et activités de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;

b.    Activités manufacturières de production ou de transformation ;

c.    Tourisme, aménagements et industries touristiques, autres activités hôtelières ;

d.    Logements sociaux ;

e.     Activités et travaux d’assainissement, de voirie, de traitement de déchets urbains et industriels ;

f.      Industries culturelles : livre, disque, cinéma, centre de documentation, centre de production audio-visuelle;

g.    Services exercés dans les sous-secteurs suivants :

- Santé ;

- Education et formation ;

- Montage et maintenance d’équipements industriels ;

- Télé-services ;

- Transports routier, aérien et maritime.

h.    Infrastructures ;

i.     La fabrication, l’importation et la distribution de médicaments et produits toxiques et dangereux.

Les secteurs d’activités suivant sont soumis à une réglementation technique :

L’exploitation des activités dans les secteurs suivants est soumise à une autorisation préalable

a.     Le secteur d’eau et d’électricité sauf pour la satisfaction d’un besoin personnel ;

b.    Le secteur bancaire et de l’assurance ;

c.    Le secteur des postes et télécommunications ;

d.    L’achat, la vente et la fabrication d’explosifs et d’armes de munitions ;

e.    Le secteur de la santé, de l’éducation et de la formation ;

f.    La fabrication, l’importation et la distribution de médicaments et produits toxiques et dangereux.

Les secteurs d’activités suivants sont réservés :

Les investisseurs étrangers ne peuvent détenir directement ou indirectement plus de 40% des titres sociaux des entreprises exploitées en Guinée dans les secteurs suivants et ne peuvent assurer leur direction :

             a) La publication de journaux d'information quotidiens ou périodiques

             b) La diffusion de programmes télévisés ou radiophoniques.

Les secteurs d’activités suivants sont exclus du Code :

Sont soustraits du champ d’application du Code :

            a) Les activités de négoce ou de revente en l'état des produits achetés à l'extérieur de l'entreprise ;

            b) Le secteur minier et pétrolier (déjà largement avantageux par le Code minier et pétrolier) ;

            c) Les investissements bénéficiant des régimes d'aides spécifiques déterminés par la loi fiscale ou autres lois particulières.

3. Les droits et garanties des investisseurs prévus par le Code

Le Code donne la possibilité aux investisseurs étrangers de détenir jusqu'à 100% des titres sociaux de l’entreprise qu’ils envisagent de créer sauf pour des secteurs réservés.

 Les investisseurs étrangers ont les mêmes droits et bénéficient du même traitement que les investisseurs nationaux.

 Tous les investisseurs régulièrement établis en Guinée sont libres entre autres de :

a) Acquérir des biens, droits et concessions et jouir de ces biens et droits acquis ;

b) Transférer à l’étranger, sans autorisation préalable et dans la devise de leur choix, les fonds, les bénéfices après impôts, les dividendes etc. sous réserve de régularisation fiscale.

c) Choisir leurs modes de gestion technique, industrielle, commerciale, juridique, sociale et financière ;

d) Participer aux appels d’offres de marchés publics ;

e) Choisir leur politique de gestion des ressources humaines et de recruter librement le personnel.

Les investisseurs sont garantis contre toute mesure de nationalisation et d’expropriation de leurs entreprises sauf pour cause d’utilité publique, et ce, après une juste et préalable indemnisation.

 4. Les avantages accordés

Les avantages accordés aux entreprises en vertu du Code des investissements varient selon que l’on se trouve à la phase d’installation ou à la phase de production :

 a) Phase d'installation (exonération, pour une durée maximale de 3 ans)

Douane : Exonération de tous les droits et taxes d’entrée à l’importation des équipements et matériels en dehors des véhicules automobiles sauf  la taxe d’enregistrement (TE) au  taux de 0,5% et de la redevance de traitement et de liquidation (RTL) de 2% sur la valeur CAF.

Fiscalité intérieure : exonération de la patente, de la contribution foncière unique (CFU), du versement forfaitaire (VF), et de la taxe d’apprentissage (TA) sauf la contribution de 1,5% de la formation professionnelle (ONFPP).

 b) Phase de Production (allègements)

Douane : sans limitation de la durée, une RTL de 2%, un droit fiscal de 6% et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18% sur l’importation des intrants ou matières premières.

Fiscalité intérieure :

Zone A :

L’impôt minimum forfaitaire (IMF) - le bénéfice industriel et commercial (BIC) - l’impôt sur les sociétés (IS) - la Patente - et la CFU sont ainsi réduits :

- 100% les 1ère et 2ème années ;

- 50% les 3ème et 4ème années ;

- 25% les 5ème et 6ème années.

Le versement forfaitaire - la taxe d’apprentissage - et le droit d’enregistrement sont réduits à :

- 100%  les 1ère et 2ème années ;

- 50% les 3ème et 4ème années ;

- 25% les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème années.

Zone B :

 L’impôt minimum forfaitaire (IMF) - le bénéfice industriel et commercial (BIC) - l’impôt sur les sociétés (IS) - la Patente  -  et la CFU sont ainsi réduits :

- 100% les 1ères, 2ème et 3ème  années ;

- 50% les 4ème, 5ème et 6ème années ;

- 25% les 7ème et 8ème années.

Le versement forfaitaire - la taxe d’apprentissage - et le droit d’enregistrement sont réduits à :

- 100% les 1ère, 2ème et 3ème années ;

- 50% les 4ème, 5ème et 6ème années ;

- 25% les 7ème, 8ème, 9ème et 10ème années.

5. Le Cadre institutionnel

L’architecture institutionnelle du Code des investissements est le suivant :

a) Le Ministère en charge de la Promotion du Secteur Privé

b) L’Agence de Promotion des Investissements Privés « APIP-Guinée »

c) Le Comité Technique de suivi des Investissements (CTSI)

6. Les obligations des investisseurs

Les investisseurs ont l’obligation notamment de :

a) Se conformer aux lois et règlements en vigueur en Guinée et aux normes internationales ;

b) Contribuer à la qualification du personnel national et favoriser le transfert de technologies ;

c) Prioriser  les fournisseurs et sous-traitants nationaux et recruter la main d’œuvre locale pour les travaux ne demandant pas une qualification spécifique ;

d) Contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communautés à la base ;

e) Soumettre annuellement un rapport d’activité.

7. Conditions et Procédures d’accès aux avantages

Conditions

        Pour bénéficier du régime privilégié, les investisseurs doivent remplir les conditions suivantes      

        - Investir dans un secteur couvert par le Code des investissements ;

        - Etre enregistré au RCCM ;

        - Etre à jour de leurs obligations fiscales ; et

           - Selon le cas :

• Pour une entreprise nouvelle, projeter simultanément un investissement égal ou supérieur à 200 000 000 GNF et la création de 5 emplois nationaux permanents ; ou
• Pour l’extension d’entreprise, le projet d’investissement doit assurer une augmentation de la production de biens et/ou de services ou du nombre d’emplois nationaux à hauteur de 35% au minimum
• Procédure

1. La Charte des investissements ne contient pas toutes les dispositions du Code des investissements mais l’essentiel de ce dernier. Il est donc recommandé de consulter ce dernier pour de plus amples informations en la matière.

2. La publication de journaux d’information quotidiens ou périodiques et la diffusion de programmes télévisées ou radiophoniques.

  Télécharger le code des investissements

  Télécharger le décret portant application du nouveau Code des Investissements

  Télécharger l'arrêté portant organisation du fonctionnement du comité technique de suivi des investissements

  Télécharger l'arrêté MIPPSP Comité Technique de Suivi des Investissements (19-7-2016)