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FICHE DE CREATION D’UNE SOCIETE ANONYME (S.A.)

Pièces à fournir

      1. Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)

      2.Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive

      3.Attestation du compte bancaire portant libération du capital social

      4.Copie de la pièce d’identité du/des dirigeant(s) de la société

      5.Deux (2) photos d’identité du/des dirigeant(s) de la société

      6.Casier judiciaire du/des dirigeant(s) de la société

     7.Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social

Coût de création

Taux moyen utilisé au 23 mai 2016 : 1 $US~= 8911,0066 GNF.

 

RubriqueCoût (GNF)Coût ($US)
Création de SA
 100 000 GNF11,22 $US
Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)100 000 GNF11,22 $US
Publication au journal d’annonce200 000 GNF22,44 $US
Frais Administratifs150 000 GNF16,83 $US
Timbre fiscal /page2 000 GNF0,22 $US
Droit d’enregistrement des statuts/ PV100 000 GNF11,22 $US
Droit d’enregistrement des statuts/ PV
(capital entre 100 000 000 (~=15 000 $US) et 1 000 000 000 GNF (~=150 000 $US)		0,5% du capital 
Droit d’enregistrement des statuts/ PV
(capital> 1 000 000 000 GNF (~=150 000 $US))		0,25% du capital 
Capital Social minimal50 000 000 GNF5 611 $US
Honoraire NotaireSelon le notaire 
Coût de la création pour une SA à l'APIP550 000 GNF61,72 $US
Autres Prestations
Immatriculation Fiscale - NIF300 000 GNF33,66 $US
Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM400 000 GNF44,88 $US
Radiation 400 000 GNF44,88 $US

 

ETAPES POUR LA CREATION D’UNE SOCIETE ANONYME
EtapeDescription ResponsableDélaisCoûtPréalables/Conditions
01Constitution de dossiers
  • Demande d’immatriculation au RCCM
  • Statut et procès-verbal de l’Assemblée constitutive
  • Acte de dépôt du notaire
  • Reçu de versement du capital
  • Deux (2) photos d’identité du ou des gérant(s)
  • Copie de la pièce d’identité du ou des gérant(s)
  • Casier judiciaire du ou des gérant(s) de la société
     
02Dépôt de dossiers

 		APIP-GUINEEService Clientèle  Pièces et documents constitués
03Paiement  APIP-GUINEETrésorerie 450 000 GNF (Avec notaire)
550 000 GNF (Sans notaire)		 
04Retrait de dossiersAPIP-GUINEEService Accueil72h Reçu de paiement

 

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