CODE DES INVESTISSEMENTS

Le nouveau Code des investissements adopté en mai 2015, est la consécration de la politique nationale en matière d’investissement. Il s’inscrit dans la logique de la promotion des investissements et de l’amélioration de la compétitivité de l’économie Guinéenne. Il a institué un régime privilégié favorable aux investissements, qui accorde des avantages fiscaux et douaniers pendant la phase d’installation et de production (Cf. loi de finances 2014); pour y accéder, les investisseurs doivent être dans les secteurs d’activités éligibles et remplir certaines conditions.

1. Les secteurs d’activité éligibles

Il s’agit des entreprises évoluant dans :

• le secteur primaire comme l’agriculture, l’élevage, la pèche, l’exploitation forestière et les activités de conservation des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
• les activités de production et de transformation sur place des ressources locales ;
• le secteur du tourisme et activités connexes, des technologies de l’information et de la communication TIC, des logements sociaux, assainissement et traitement de déchets urbains et industriels ;
• le secteur des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
• le secteur des services de la santé, de l’éducation, montage, maintenance d’équipements industriels, de télé-services, de transports routier, aérien et maritime ;
• le secteur artistique et artisanal.

2. Conditions Préalables au Régime Privilégié

Les investisseurs enregistrés au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) et, à jour dans leurs obligations fiscales, réalisant des projets de création ou d’extension d’entreprise peuvent bénéficier du régime privilégié, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

• Pour une entreprise nouvelle, lorsque le projet prévoit simultanément un investissement égal ou supérieur à 200 000 000 GNF et la création de 5 emplois nationaux permanents ;
• Pour l’extension d’entreprise, lorsque le projet d’investissement assure une augmentation de la production de biens et/ou de services ou du nombre d’emplois nationaux à hauteur de 35% au minimum.

Les avantages du régime privilégié s’appliquent sur l’ensemble du territoire national qui est subdivisé en deux Zones (A et B).

La Zone A comprend : la région de Conakry, et les préfectures de Coyah, Forécariah, Dubréka, Boffa, Fria, Boké et Kindia.

La Zone B couvre le reste du territoire national.

3. Les droits et garanties des investisseurs 

Le code donne la possibilité aux investisseurs étrangers de détenir jusqu'à 100% des titres sociaux de l’entreprise qu’ils envisagent de créer sauf pour les secteurs réservés.

Les investisseurs étrangers ont les mêmes droits et bénéficient du même traitement que les investisseurs nationaux sauf dispositions contraires.

Tous les investisseurs régulièrement établis en Guinée sont libres entre autre de :

• Acquérir des biens, droits et concessions et jouir desdits biens et droits acquis ;
• Transférer à l’étranger, sans autorisation préalable et dans la devise de leur choix, les fonds, les bénéfices après impôts, les dividendes (etc) sous réserve de régularisation fiscale ;
• Choisir librement leurs modes de gestion technique, industrielle, commerciale, juridique, sociale et financière, sauf dispositions contraires ;
• Participer aux appels d’offres de marchés publics ;
• Choisir en conformité de la législation guinéenne en vigueur en la matière leur politique de gestion des ressources humaines.

Ils sont garantis contre toute mesure de nationalisation et d’expropriation de leurs entreprises sauf pour des causes d’utilité publique après une juste et préalable indemnisation.

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